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4. Protection des données

Les dispositions de la Déclaration de protection des données de Acub et la loi sur la protection des données (LPD) sont applicables.

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6. Responsabilité et garantie

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Si une partie d’un document juridique est invalide ou le deviendra, ceci n’impactera en aucun cas la validité des autres dispositions. Une disposition qui est nulle ou invalide sera substituée par une nouvelle disposition dont le sens et l’objectif sont au plus similaire des intentions du contrat et des Conditions générales.

9. Droit applicable

A part la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), le droit suisse est applicable aux conditions générales et aux rapports contractuels conclus sur cette base, et également aux autres relations entre différentes parties.